sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

699 du code de procédure civile.

l'équipement sanitaire, la carte sanitaire de la France" ; qu'il résulte des décrets n° 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 relatifs aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du

à celle du décret du 11 septembre 2002 ; ATTENDU que par application de l'article 44, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 dans sa rédaction antérieure, c'est au débiteur saisi que revient l'initiative

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

Aux termes de ses écritures du 5 décembre 2007, le syndicat de la copropriété SABLONS 44 conclut à l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement d'adjudication.

, - condamné la société Balima à payer à la société Menil 44 la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

CONDAMNER in solidum Monsieur [K] et la SA AXA France IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître HERNANDEZ, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. Q... W... sera tenu aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du même code par Me N...

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

700 du nouveau Code de procédure civile, -Les condamner aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction au profit de la SCP Henri TANDONNET, avoués, en application des dispositions de l'article 699

Augusto Z..., outre aux dépens, à lui verser une somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En l'espèce, madame A... justifie percevoir un salaire d'environ 1. 694 euros par mois, outre 448, 10 euros d'allocations familiales.

700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement les défendeurs aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Thomas BOUDIER, conformément à l’article 699 du même code.

ORDONNE la restitution du véhicule AUDI A3 SPORTBACK 40 TFSI e 204ch line S tronic 6, CONDAMNE la société NEW YORK PIZZA & CO SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.