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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Et les conditions d' application de l' article 693 du Code Civil sont parfaitement réunies pour que soit reconnue l' existence d' une servitude par destination du père de famille entre les parcelles 267
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310281
23 juin 2016
23 juin 2016
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300985
9 septembre 2014
9 septembre 2014
691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ;
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85173
21 mai 1999
21 mai 1999
une saisie sur ses rémunérations ; que ce n'est d'ailleurs qu'à cette occasion que Madame X... a pris connaissance du jugement du tribunal d'instance de GONESSE ; Considérant qu'aux termes des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a209
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Les conditions imposées par l'article 693 précité du Code Civil sont réunies en l'occurrence. 2.2 -En outre, en vertu de l'articles 692 du même Code, la destination du père de famille vaut titre à
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307d
17 mai 2022
17 mai 2022
699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310457
12 novembre 2020
12 novembre 2020
690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que selon l'article 692 du même code, la destination du père de famille vaut titre
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87106
14 septembre 2004
14 septembre 2004
par jour de retard passé la signification de l'arrLt et X... titre infiniment subsidiaire de constater que son fond est bénéficiaire d'une servitude de passage en application des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre civile B
6162c1c534defd4c4b3b458f
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Sur l'acquisition d'une servitude par destination du père de famille Aux termes de l'article 692 du code civil': «'La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues
Source officielleChambre des référés
69802a7acdc6046d47971a9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
précèdent ayant entraîné la division de la propriété du sol, les services créés par les époux [G] entre les fonds ainsi constitués se trouvent érigés en servitude par destination du père de famille de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae1ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 692 du Code civil énonce que “la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.”
Source officielle1ère Chambre
65a785528121050008662f3a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
690 et suivants du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300154
1 février 2011
1 février 2011
contiendrait aucune convention contraire à l'existence d'une servitude, sans rechercher s'il existait un signe apparent de servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleChambre 1-5
5fda3921af3f327f5bfc9afd
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Par conclusions du 1er février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour de : « Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil, vu le jugement du tribunal
Source officielle1ère Chambre
6308621e5d4f3fc56380b044
25 août 2022
25 août 2022
Elle a précisé que la situation actuelle concernant les végétaux litigieux résultait d'une servitude de père de famille en vertu de l'article 692 du Code civil, les deux parcelles ([Cadastre 4] et [Cadastre
Source officielle4ème Chambre
6a0e2326cdc6046d475c5058
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la servitude de passage acquise par prescription Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres, la prescription trentenaire n’étant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301344
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Sur la servitude du fait de l'homme, QU'aux termes de l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession trentenaire ; qu'aux termes de l'article 691 du
Source officielleService des référés
65c3d9e6c432ce7d11a70087
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 9.
Source officielle2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f954
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] et Mme [Y] relative à la servitude Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Source officielle2ème chambre section A
65449d64c71a6a83181c8e7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
693 du code civil, par destination du père de famille.
Source officiellePage 9 sur 6715