Plus précisément, l’article 69 du Code de procédure civile prévoyait qu’un tribunal devait infliger, pour abus de procédure, une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à dix fois celui prévu à l’article

: "Les statuts particuliers des corps et emplois ... fixent notamment ... les règles d'avancement et de promotion ou grade ... supérieur" ; que l'article 69 de la même loi dispose que " ... l'avancement

établies, notamment, sur la base de bénéfices agricoles évalués d'offic par l'administration, cette dernière ayant estimé que les recettes du contribuable avaient dépassé le seuil de 500 000 F prévu à l'article

455, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 69 du code de procédure civile de la Polynésie française. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause

ete retenu dans les bases du redressement afferent a la periode allant du 1er janvier 1963 au 31 juillet 1966 ; Sur la reintegration d'un montant de taxe de 19 438,02 f : - cons., qu'aux termes de l'article

Rochelle condamnant Jacky-Armand X... à une peine d'amende en raison de l'absence à bord d'un navire battant pavillon français d'un second de nationalité française, infraction prévue et réprimée par l'article

Aux termes de l'article 70 du règlement : " Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre

Aux termes de l'article 70 du règlement : " Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre

Aux termes de l'article 70 du règlement : " Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'Epargne des Pays de l'Adour a versé à son personnel, jusqu'en 1988, en application de l'article

X... et autres tant devant le tribunal administratif de Rennes que devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté au public

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 69 A du code général des impôts : "I.

7 précité autorise le département à prendre ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat

DES BENEFICES AGRICOLES; QU'EN OUTRE IL RESSORT DE L'ARTICLE 69 DU MEME CODE, RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES, QUE LE DELAI IMPARTI A L'INSPECTEUR, EN VERTU DU TROISIEME ALINEA

des fonds publics alloués aux établissements en cause en vertu des contrats d'association souscrits par eux avec l'Etat ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

l'avancement à l'ancienneté et, dans la limite de dix années, pour les droits à pension de retraite. / L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres (.)" ; qu'aux termes de l'article

au titre de l'année 1978 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 69, derniers alinéas, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1999, organisant la profession