insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner la société METIISTA aux entiers dépens.

685-1 du code civil, n'était pas applicable aux servitudes établies par destination du père de famille).

se trouve éteinte par non usage ; -dire qu'il y a lieu de faire application de l'article 682 du Code civil dont, les conditions en sont cependant pas réunies ; -débouter les époux Y...de l'ensemble de

[Z], ainsi que M. et Mme [Q] devant le tribunal de grande instance de Nice en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 682 du code civil, le désenclavement de leurs propriétés respectives.

688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 561 du code de procédure civile.

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] à payer à M. [G] et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 683-1 du Code général des impôts, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement auquel se trouvent assujettis les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit

Sur l'article 700 du code de procédure civile 47. L'équité commande de faire bénéficier les époux [D] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 €.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de l'égalité devant les charges publiques ; 3 / que le recours au juge implique la possibilité de faire exécuter la décision ; qu'en

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M [R] [V], Mme [H] [B] et Mme [D] [B] à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner

679 à 688 du Code de procédure pénale, alors applicables ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Michel D... et pris de la violation

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEDIT A...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes