La situation de la société [68] [Localité 53] est donc dépendante de la situation du groupe [68].

B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 30

-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret °n 82-1088 du 20 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier

Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret °n 82-1088 du 20 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

d'escroquerie, complicité d'abus de confiance, recel, corruption passive et abus de confiance, à 42 mois d'emprisonnement, 600 000 francs d'amende, et à 10 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 que les prestations servies en application de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 peuvent faire l'objet, à compter du

octobre 2015 est affecté d'une erreur, il a, en réalité, été édité le 30 octobre 2016 après exécution des travaux, - il n'est pas établi que la facture du 30 novembre 2016 a été adressée à la société

68 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 1er du décret du 30 novembre 2003 pris pour l'application dudit article ; que M.

X... et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour la SOCIETE TONON LABURTHE sous les numéros 68 005, 68 006, 68 007 et 68

523, 68 526, 68 529, 68 577, 68 642, 68 643, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 25 juillet 1919 ; Vu la

; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances

12 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, comme assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1

(Hauts-de-Seine), 7 / Mme Raymonde B..., épouse C..., demeurant 9, rue du Château d'Eau à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans

Ils ont également fait établir un devis en date du 30 mai 2019, évaluant le montant des travaux à la somme de 68 629 euros.

La SARL [68] entend souligner avoir, par courrier en date du 28 novembre 2017, présenté, dans le délai légal de 30 jours à compter de la réception de la lettre d'observations fixé à l'article R 243-59