68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions

GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 68 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT

1975 et l'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du règlement susindiqué, l'assuré doit, pour pouvoir bénéficier d'une pension, être immatriculé ou avoir

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er paragraphe de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants

visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article

71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010,

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-13 945 ET 72-20 066 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-13 945: VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 16 DU

LE 15 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION IMPLICITE N'A ETE NI PUBLIEE NI NOTIFIEE A LA COMMUNE DE

] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON SCI REM, dont le siège social est sis [Adresse 28] - [Localité 68] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

le jugement rendu le 28 mars 2024 dans toutes ses dispositions ; A titre très subsidiaire, - confirmer le jugement rendu le 28 mars 2024 en ce qu'il fixe la valeur du terrain à 0,20 euros/m2, soit

ler : Les productions enregistrées sous le n° 68738 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 68 734.

règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85

Par courrier électronique du 28 novembre 2019, la société ENEDIS a informé M.

SUPERETTE 68, représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T.

qui n'avaient pas été notifiées à la Commission des Communautés européennes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, devenu l'article 28, du Traité instituant la Communauté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.)n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (