71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment son article

l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la convention collective des ingénieurs assimilés et cadres des travaux publics et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

la présentation d'une nouvelle requête, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen, qui doit être écarté, que la chambre d'accusation s'est prononcée ; Sur le moyen pris de la violation de l'article

A tendant à obtenir l'alignement de sa retraite du combattant sur le taux commun et lui a annoncé la revalorisation de son allocation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 68 de

X... le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein de la société CISO, alors qu'il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident doit être fait par voie d'assignation uniquement

Sgarbi avait été jugé ne concernaient pas des opinions exprimées dans l’exercice de ses fonctions, et que donc l’article 68 de la Constitution ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce.

71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010,

DANS SON ENSEMBLE, EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU ET S'APPLIQUE, EN CONSEQUENCE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR A DES INFRACTIONS ET A DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES ; " ET ALORS QU'AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE

B, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; qu'afin de préserver l'effet

juillet 1971 relative à l'apprentissage ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; Vu le code de l'enseignement technique, notamment son article

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Au vu de l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'en application de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958, la juridiction saisie était incompétente ; " au motif qu'en vertu

Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 du texte susvisé " six jours

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi du 30 décembre 2002, portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article

procès garanties par l’article 6 de la Convention et que d’autre part l’application des dispositions de l’article 68 de cette même loi a emporté violation de l’article 14 de la Convention combiné avec

A tendant à la décristallisation de sa pension ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, le MINISTRE DE LA DEFENSE a