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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372263cd580146773fc8c6

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe77d

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Armel X..., demeurant 40, la placette, hameau de Cavalas, 30380 Saint-Christol-les-Alès, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff108

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa27

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Alain Bagnis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb26

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Sets, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd579

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

(Hauts-de-Seine), actuellement ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006bd

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c37

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

société Cecilia Meubland, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC des Baterses, Centre Commercial Leclerc, 01700 Beynost, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ba99ba5988459c43975

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 670-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efc19

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme GARAGES SEGELLE et compagnie, dont le siège est à Quetigny (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0529

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6805

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5b0

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401901

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c1b8cdc6046d477dfae9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SUR CE, En application des dispositions de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile, « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310543

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

défenderesses doit donc être assimilée à une suppression ou un arrachage de ces arbres implantés dans la haie mitoyenne, sans que le Gfa y ait consenti ; qu'or, si chaque propriétaire a le droit, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eace

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Wanderson X... à Gueutteville les Grès (pli revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée "), le greffier, conformément à l'article 670-1 du CPC, a invité Me Di Chiara, conseil de l'employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d00d

Appel

11 février 2009

11 février 2009

En effet, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f1b

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

X... ait eu connaissance des notifications effectuées en application de l'article R. 50-22 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de la signification prévue à l'article 670-1 du nouveau

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff772

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

société Avenir entretien, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Diamant, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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