10, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

48, tandis que ceux en congé pour maladie bénéficiaient des dispositions encore plus favorables de l'article 67 prohibant leur licenciement, la cour d'appel ne pouvait déduire du silence de l'article

42 du Code pénal, serait exécutoire, le Tribunal n'a donné aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 2 et L. 6 du Code électoral" ; Mais attendu que le recours du préfet était fondé

susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil et a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; alors que 2 / en accordant un intéressement à Mme X... pendant le temps non travaillé

légale de sa fille Anne A... , depuis lors devenue majeure ; Attendu que Mme Anne A... fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la banque et l'assureur à verser à Mme X... la somme principale de 67

6 et 7 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 modifiée par le Protocole du 2 mai 1996 et les articles 58, 61 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] sont propriétaires des lots n° 177 et 712 au sein d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] et dépendant du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse

Par courrier remis en main propre le 6 décembre 2023, la société [1] a notifié à M.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 1995.#BLP Group plc contre Commissioners of Customs & Excise.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

La société Ace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] diverses sommes avec intérêts au taux légal, alors « que suivant l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, sauf convention

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.