doivent être écartés ; Mais sur le sixième moyen de cassation présenté pour Mohamed X... ainsi que sur le cinquième moyen de cassation présenté pour Abdelkader X... et pris de la violation des articles

M... en sa qualité de partie au litige, la Cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le principe de

cabinet ou le domicile d'un avocat, d'un document ou objet susceptible de relever de l'exercice des droits de la défense et d'être couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article

de la défense, devait être écarté ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la procédure d'imposition était régulière alors qu'elle était viciée par la méconnaissance du secret institué par l'article

l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et des articles 727-1 et 57-6-6 du code de procédure pénale.

B..., avocat des sociétés Goliath, de sorte que ces documents ne contenaient aucune information dont les parties n'auraient pas, toutes, été informées, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi

Aux termes du premier alinéa de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret

En premier lieu, aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil

Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil national

bordereaux d'émission des rôles d'eau pour l'année 2016 ; 4) le rôle de la taxe de raccordement (PFAC) et de la redevance des abonnés du centre bourg à l'assainissement collectif pour l'année 2016 ; 5)

cabinet ou le domicile d'un avocat, d'un document ou objet susceptible de relever de l'exercice des droits de la défense et d'être couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 226-13 et 226

66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Le moyen est pris de la violation des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce, 101 du TFUE, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

n° 19-84.304, publié au Bulletin) en jugeant que si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en