confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de d la violation de l'article

66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 66 de

[Y] sollicitait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M.

4, II, alinéa 2, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 que les personnes qui, au 1er janvier 1969, étaient à un régime d'assurances sociales au titre d'un avantage de vieillesse sont maintenues définitivement

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, ensemble des articles 145-4-1 et 57-5-7 du Code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, qu'en matière de privation

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 78-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

25 janvier 1999, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre

55 de la Constitution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B et R.16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée qu'elle a ainsi de nouveau violé ; 3 ) que le délai supplémentaire octroyé par le deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié aux

la société Odyssi à verser au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la

8, 188 et 368 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 9, 12 du nouveau Code de procédure civile, 111-4, 111-5, 312, 313, 321, 441-1