pour rechercher le destinataire de l'acte à son dernier domicile connu ; qu'en statuant ainsi sans établir que l'huissier aurait recherché le lieu de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 659 du code de procédure civile ;

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

: Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Gyss et Giubilei s'est pourvue en cassation le 14 mai 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure

Il fait valoir que Mme [O] a été citée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que lors de la tentative de signification du jugement à sa personne, cette dernière

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 653 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

[C] n'avait pas un lieu de travail connu, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654, 655

[R] [D], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

* Monsieur [Z] [Y], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

LYON, vestiaire : 824 d’une part, DEFENDERESSE Madame [C] [P], demeurant 39 Grande rue - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON non comparante, ni représentée Citée par procès-verbal en application de l’article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu

1315 du Code civil, ensemble l'article 659 du Code de procédure civile.

Madame [M] [U], Monsieur [J] [B] et Monsieur [N] [F] ont produit l'assignation délivrée le 6 octobre 2025 à Monsieur [R] [K] [C] selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.