V... et F..., dirigeants de droit, comme retenu par le tribunal ; 1/ ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

, lui demandant de : Vu les articles L.651-2, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Condamner M.

L. 651-2 du code de commerce, condamné Monsieur Joaquim X...à payer la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

X... d'ores et déjà caractérisée par son audition le 9 octobre 1998 moins d'un mois avant sa première convocation, la cour d'appel a violé les articles R. 651-2 du code de commerce et 16 du code de procédure

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen comporte deux branches et sont tirées des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce (action en comblement de l'insuffisance d'actif).

Y...la cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; 2°) ALORS QUE l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent

L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue pas « en tout état de cause » une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du même code ; qu'en se bornant, pour reprocher à M. et Mme [

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

[V] le 10 décembre 2015, une telle valorisation était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif qui impose au juge d'apprécier

L 651-2 du code de commerce ne lui sont pas applicables ; que la résolution du plan a entraîné l'ouverture d'une nouvelle procédure le 9 juin 2006 et les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en outre, en l'espèce, M. Y... rappelait que Mme B... et M.

[L], ni même d'indices pouvant laisser soupçonner une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa version issue de la

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire