SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE IMPORT-STANDART OFFICE (LA SOCIETE I.S.O.)

Aux termes de l'article 65-2 du décret du 26 décembre 2003 : " I.

65 QUI LE PRECEDE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QU' "IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 ET DE SA COMBINAISON AVEC L'ARTICLE 65 AUQUEL IL SE REFERE, QUE LE VENDEUR NE PEUT REVENDIQUER CONTRE LE SOUS-ACQUEREUR

Y..., directeur administratif et financier de SGI, selon procès-verbal du 31 mai 1990, fut effectué sans constat de remise volontaire ; qu'il est mentionné qu'en "application de l'article 65 du Code des

industrie a revendiqué ses fournitures dans le délai légal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

une violation de ces textes ; qu'il s'ensuit que tout procès-verbal d'infraction établi sur le fondement de documents obtenus en application de l'article 65. 1 du Code des douanes est entaché de nullité

1382 du Code civil, en déclarant cette action prescrite la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, n'étant pas dénié que les caricatures et légendes

Plus de 3 mois s'étant écoulés entre ces deux actes, il convient donc de constater que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

chèque qui aurait dû être récupérée par elle ; Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque

68 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a énoncé que ce texte devait être lu eu égard à la commune intention des parties qui avait été de le faire découler directement de l'article 65

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X..., cinéaste, qui s'est estimé diffamé par les termes d'un communiqué signé par M.

29, alinéa 2-4°, de la loi du 13 juillet 1967 tandis que la société Ménard s'en prétendait propriétaire sur le fondement de l'article 65 de la même loi, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES