du côté où Mme Y... avait refusé le bornage, les juges du fond qui ont considéré que Mme Y... devait respecter la position de ce poteau qui ne résultait que de la volonté de son voisin, ont violé l'article

13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles 2063, 2033 et 2071 formaient le terrain

bornage devenait le seul titre valable entre les parties sans constater qu'elles avaient formellement tranché une question de propriété immobilière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

propriété ; qu'ainsi, l'action intentée avait bien pour objet l'expropriation des époux X... et la revendication de propriété ; qu'en statuant au regard des règles de bornage, la cour d'appel a violé l'article

6 mois d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

.; Vu les conclusions notifiées le 14 janvier 2004 par les appelants, qui demandent à la cour, vu les dispositions de l'article 646 du Code Civil, d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau,

31 du nouveau code de procédure civile et des articles 646 et 686 du code civil ; 2 / qu'en n'explicitant pas, en toute hypothèse, quel pouvait être l'intérêt des époux Z... à poursuivre une action

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière Lauriol

d'expertise sans s'expliquer sur les limites résultant du plan de bornage figurant dans le titre des époux [T], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

soutiennent que, depuis l'acte du 16 juillet 1948, il existe un bornage amiable réalisé en présence de tous les intéressés et des voisins, ce qui rend irrecevable tout bornage ultérieur, en application de l'article

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

SUR CE, LA COUR, I)-Considérant qu'en applications des articles 646 du code civil et R 321-22 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance saisi d'une action en bornage est certes, compétent

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 18 mars 2021, les époux [T]/[Y] demandent à la cour de : vu l'article 646 du code civil, vu l'article 696 du code de procédure

Par acte du 24 août 2021, les époux [A] ont assigné Monsieur [D] sur le fondement de l’article 646 du code civil devant le tribunal d'instance de Poitiers aux fins de bornage judiciaire.

fixant les bornes des propriétés litigieuses, sans s'assurer que l'expert avait procédé à une exacte application des titres des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de bornage, conforme aux dispositions de l'article 646 du code civil, qui a été opérée par le premier juge » ; Aux motifs éventuellement adoptés

L’article 315 renvoie pour la procédure aux dispositions sur la réparation de l’erreur judiciaire (article 646 du CPP). 14.

la propriété de la parcelle litigieuse, n'a tranché aucune contestation de ce chef mais s'est limitée à vérifier que les demandeurs au bornage justifiaient de la qualité de propriétaire requise par l'article