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R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00103

Cassation

3 février 2021

L. 641-14, L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b9

Appel

11 avril 2024

Sur la saisine de la cour, elle fait observer que : - le recours formé n'est pas un appel au sens du code de procédure civile mais un recours régi par l'article R 642-37-3 du code de commerce, - dès

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882

Cassation

14 octobre 2020

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui prévoient la cession d'actifs isolés et non dans celui des articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code qui prévoient la cession de l'entreprise, alors que

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

6a155805cdc6046d47f5997d

Commerce

4 mai 2026

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de5d8ecdc6046d47361911

Commerce

2 février 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb64adcdc6046d47604346

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance.

Source officielle

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326

Cassation

8 mars 2017

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

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TCOM

CHAMBRE 07

69df380fcdc6046d474a036f

Commerce

4 juillet 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

Commerce

16 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601

Cassation

4 juillet 2018

le 14 avril 2014, après avoir fixé la date de cessation de ses paiements au 31 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-3 et L. 640-5 du code de commerce ; Mais attendu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818

Cassation

14 novembre 2019

L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 661-3, R. 642-23 et R. 642-36, ensemble les articles 500 et 539 du code de procédure civile.

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34 471 résultats pour « article 642-3 du code de commerce »

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