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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
668d87e653e3bdd07788851d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Sophie GAIGNARD avocat
Source officielleJLD
6786c104df5b5c7d10ca706f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Charlotte DEZALLE avocat
Source officielleJLD
686824ec4965b5d9df31a3e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Amel CHARTRAIN
Source officiellesoc
6137268acd5801467742661c
27 mai 2003
27 mai 2003
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mlle X... soutient que le pourvoi formé après l'expiration du délai imparti par l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007889100
14 février 1996
14 février 1996
lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive, sans qu'il y ait lieu, eu égard aux dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, auxquelles ne sauraient être opposées celles de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837177
14 avril 1995
14 avril 1995
demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que ledit délai n'est pas un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837451
19 avril 1995
19 avril 1995
son recours un dimanche au greffe du tribunal administratif où une permanence était organisée à cet effet n'a pu proroger le délai susmentionné, qui n'obéit pas par ailleurs aux règles définies à l'article
Source officielleJLD
677d8680b032d83cfd3e89df
7 janvier 2025
7 janvier 2025
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article
Source officielleJLD
67003a38c34eb4cc8579e622
4 octobre 2024
4 octobre 2024
04 Octobre 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 6 MOIS - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (Article
Source officielleJLD
67003a38c34eb4cc8579e65a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 jours - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article
Source officielleJLD
6864306a0bb2f8a66ca6262f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (Article
Source officielleJLD
6864306c0bb2f8a66ca62650
1 juillet 2025
1 juillet 2025
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (Article
Source officielleJLD
67003a3bc34eb4cc8579e696
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Octobre 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 jours - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (Articles
Source officielleJLD
686824eb4965b5d9df31a3d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (article
Source officielleJLD
686d6ae9a2273490db109fe7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Articles
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066060
27 mars 2000
27 mars 2000
qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007868685
30 novembre 1994
30 novembre 1994
le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007848361
6 juillet 1994
6 juillet 1994
de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb1c
22 juin 1995
22 juin 1995
(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-
Source officiellesoc
61372297cd580146773fedd8
3 octobre 1995
3 octobre 1995
réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 1994, au motif que le mémoire ampliatif n'a été déposé à la Cour de Cassation que le 19 août 1994, soit après le délai d'un mois prévu à l'article
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