AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et celle de 69 905,57 euros due au titre des dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce et par voie de conséquence la restitution de la différence, soit la somme de 27 503,67 euros ; En
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Contestations avocats
64b0e849c42a2105dbc59d2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Maître [E] [R] et la SELARL EKIP indiquent ainsi que la demande de Monsieur [J] [M] se heurterait aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, lequel interdit toute action en justice de
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