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17 475 résultats pour « article 641-13 du code de commerce et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et celle de 69 905,57 euros due au titre des dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce et par voie de conséquence la restitution de la différence, soit la somme de 27 503,67 euros ; En

Source officielle

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CA

Contestations avocats

64b0e849c42a2105dbc59d2a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Maître [E] [R] et la SELARL EKIP indiquent ainsi que la demande de Monsieur [J] [M] se heurterait aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, lequel interdit toute action en justice de

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e5c4cf860008dff6f2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dépens et frais et entre dans les prévisions de l'article L.641-13 du Code de commerce puisque ces créances sont nécessairement nées pour les besoins de la procédure collective à partir du moment où c'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 622-17, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310334

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 641-13-I du code de commerce dont l'application à l'espèce n'est pas critiquable, et d'où il résulte que la créance s'agissant d'une créance qui n'est pas en lien avec le déroulement de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300209

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93066

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 641-13 II du code de commerce, - constaté que les obligations imposées au preneur par le code de l'environnement et l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 ont été respectées et débouté en conséquence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a4425

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ab

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

E... une créance de 51.911,46 euros au titre des loyers postérieurs au jugement d'ouverture soumise au privilège de l'article L.641-13 du code de commerce ; que cette déclaration a fait l'objet d'un avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fdabbd03a05db96514f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il en déduit que compte tenu du passif de l'article L 641-13 du code de commerce, le passif s'élève désormais à la somme de 160 603,27 euros au 20 mars 2023, hors frais de justice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

soumis ; 3°)- ALORS QUE la créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

L641-136 du Code de Commerce et condamner les consorts Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00221

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908992a212a19f662df5f8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

créance antérieure, ne bénéficiant pas du privilège prévu aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033157c3554be874ea4cbe6

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f68bcdc6046d47f5a9e4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b60f624005e653f42b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

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CA

Chambre 1-7

67ef71728d5c08d4a262e6c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la créance du syndicat des copropriétaires pour la période postérieure au jugement de liquidation judiciaire, du 10 janvier 2018 au 1er juillet 2021 : Aux termes de l'article L. 641-13 du code de

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