visées à l'article 64, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 1306/2013, le demandeur, outre le remboursement de l'indu, paie une sanction administrative égale à la différence entre le montant

de la copropriété des immeubles bâtis, “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 64, le contribuable

comité consultatif pour la répression des abus de droit ; que l'article R*64-2 du livre des procédures fiscales énonce que quand l'administration se prévaut des dispositions du cinquième alinéa de l'article

du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.' ; L'article 65 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire

64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, se prévaloir des dispositions du jugement arrêtant le plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ... 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation

La circonstance que le comité de l'abus de droit fiscal prévu par l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales n'a pas été saisi malgré la demande de la SCI n'est pas davantage de nature à ôter à

Après avoir cité le paragraphe 1, puis le paragraphe 2 (amendé en 1982), de l’article 64 de la loi de 1977 (paragraphes 27-28 ci-dessous), elle énonça les motifs suivants: "Les prescriptions de l’article

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que la preuve du mandat professionnel de gestion immobilière doit être apportée par un écrit

L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. » Aux termes de l’article R. 64-1 du même livre : « La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 64 est

Le paragraphe 2 de l’article 64 (art. 64-2) se trouverait donc méconnu. 20.

64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593

articles 64 du code des douanes et L. 227-6 du code de commerce : 4.

mentionnées au 1" » prévue par le a du 2 de l'article 64 précité ; que « cette omission n'affecte pas la validité de l'ordonnance », 2) ALORS QUE le cinquième alinéa a du 2 de l'article 64 du code

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

This does not, however, mean that it is necessary under Article 64 para. 2 (Art. 64-2) to provide a description, even a concise one, of the substance of the texts in question.