du code civil 1104 nouveau, 1112-1 nouveau, 1134 ancien Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil Vu l'article 1152 ancien du code civil  CONFIRMER le jugement :  - en ce qu'il a déclaré

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1121 du Code civil ; 2 ) que, conformément aux articles 637 et 686 du Code civil, une servitude instituée entre deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents est une charge imposée

544 et 637 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'existence du surplomb du terrain des consorts X... du fait de la présence du conduit d'évacuation de la cheminée des consorts

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT DE LA PROPRIETE X...TRAVERSE LA PROPRIETE Y.

à des personnes ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'une servitude, la Cour d'Appel a violé les articles 637 et 686 du Code Civil. 3° ALORS, ENFIN, QUE la copropriété est régie par son règlement et les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE

1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des

637 et 686 du Code civil ; 2°) que l'acquéreur d'un immeuble, qui lève l'option consentie par le vendeur, est réputé accepter l'ensemble des clauses figurant dans la promesse de vente, sans qu'il soit

637 et 705 du Code civil, dès lors que le fonds servant et le fonds dominant constituent la propriété d'une même personne, fût-elle nue-propriétaire ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'acquisition

du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans aucune

Sur le moyen unique : Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

544 et 637 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance des termes du litige et la violation des articles 544 et 637 du code civil invoquées par le moyen résultent d'une erreur matérielle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M.

637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 637 et 686 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 637 du code de procédure civile : 1.