Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636. " 3.

Certes, l’article 34, point 2, du Règlement et l’article 637 § 2, point 3, de la loi sur la procédure civile empêchent la reconnaissance d’une décision étrangère si le défendeur défaillant n’a pas été

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

C... à payer une somme de 300 euros à M. et Mme N... au titre de dommages-intérêts pour troubles anormaux du voisinage ; Aux motifs que « Sur les troubles anormaux de voisinage: l'article 544 pose le

d'entre eux n'y porte atteinte ; qu'en considérant que monsieur X..., en signant un plan provisoire ne figurant pas la sortie côté ouest (B...), avait renoncé à cette sortie, la Cour d'appel a violé les articles

l'interdiction faite à un propriétaire dénommé de laisser construire plus de deux chalets sur ses parcelles, n'a pas, en qualifiant cette interdiction, de servitude, justifié sa décision au regard des articles

  Article 637        "Le non-lieu définitif sera accordé :        ...

  Article 637         "Le non-lieu définitif sera accordé : (...)         2°.

inopérant que cet acte ne pouvait « suffire pour établir que la gouttière litigieuse existait sous sa forme actuelle » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième), la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles

En l'état des conclusions qu'ils ont déposées le 4 janvier 2017 par le RPVA, ils demandent à la cour de : Vu les articles 637, 642 et 686 du code civil, ' réformer le jugement entrepris en ce qu'il

passage malgré l'identité des propriétaires du fonds servant et des fonds dominants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé ensemble les articles

mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il n'est imposé aucune charge sur leur fonds au profit d'un héritage appartenant à un autre propriétaire au sens de l'article

propriété du chemin d'accès au chemin du Tarnagas sis au Sud de la parcelle BO 120, que ce chemin était défini, en cette portion également, comme assiette de servitude, la cour d'appel a violé les articles

637 et 639 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ qu'une servitude peut être établie par destination du père de famille lorsqu'elle résulte de l'aménagement volontairement réalisé

et Madame [Q] ont assigné Monsieur et Madame [P] devant le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône le 8 juillet 2009 pour voir reconnaître leur droit de passage sur le fondement des articles

Y... sur sa parcelle, la cour d'appel a violé les articles 544, 545, 552 et 637 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, le propriétaire du fonds dominant est soumis à la règle de fixité de la servitude

Sur l’existence d’une servitude de tour d’échelle Aux termes de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

RG 24/01432 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ID5Z Elles précisent que leur incident ne concerne pas les demandes formulées par la SCI BARI au titre de l’article 637 du code civil et les lois de l’urbanisme, ni