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Aux termes de l’article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303333_20260303

Administratif

3 mars 2026

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307836_20251210

Administratif

10 décembre 2025

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307842_20251210

Administratif

10 décembre 2025

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100473_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

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3ème Chambre

DTA_2203425_20240515

Administratif

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475625.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

L'article R.* 632-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence

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2ème chambre

DTA_2302928_20240606

Administratif

6 juin 2024

ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212111_20230202

Administratif

2 février 2023

selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Le I de l'article L. 632-2 du même code ajoute que : " - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

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Chambre 1

DTA_2403885_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

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Chambre 1

DTA_2403894_20250603

Administratif

3 juin 2025

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6163db3321096bcc7de7d112

Appel

25 mars 2010

[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47c93cdc6046d47c421c0

Commerce

9 janvier 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la validité du virement ordonné par Monsieur [U] [R] après la date de cessation des paiements Le liquidateur judiciaire forme sa demande sur le fondement de l'article L. 632-

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5ème chambre

DTA_2401481_20260408

Administratif

8 avril 2026

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

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2ème chambre

DTA_2401847_20250124

Administratif

24 janvier 2025

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".