que la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a débouté les exposants de leurs demandes de nullité du congé et de renouvellement du bail entraînera, par application de l'article

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen s'étend au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice moral, disposition attaquée par le

cassation entraînerait alors par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le pourvoi incident éventuel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article

1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action en nullité d'une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du jour de la

, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 2007 rendu entre les parties ; Attendu que la SPEDIDAM soutient qu'en vertu des dispositions de l'article

[S] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, incluant des heures de nuit, entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef

débouté Mme [L] de sa demande d'indemnisation pour le préjudice financier lié à l'absence de délivrance de quittances, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application des articles

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du

commercial et d'image, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, conformément à l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes la portée de la cassation est déterminée

appel en garantie contre la société CMA CGM, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

l'article 624 du code de procédure civile : 10.

confirmé le jugement alors que, d'une part, en retenant que des pourparlers entre les mandataires des parties n'avaient pas un effet interruptif du délai de péremption, la cour d'appel aurait violé l'article

d'erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en cause les effets de la cassation prononcée par l'arrêt rendu le 6 mai 2003, sous le n° 740 F-D, ne peut être accueillie, dès lors, que par application de l'article

sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation de l'arrêt sur les heures supplémentaires effectuées entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.