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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00518
24 mai 2011
24 mai 2011
Y... et de la procédure subséquente, que l'existence de la procédure spécifique d'audition encadrée par les articles L 622-11 et R 621-35 du code des marchés financiers, ne fait pas échec à la possibilité
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c802
11 avril 2005
11 avril 2005
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un individu, convoqué par procès-verbal, sous l'identité de Samir X
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02213
23 août 2017
23 août 2017
A... en date du 19 octobre 2015 ; Vu les observations produites ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M.
Source officiellecr
613725c7cd58014677420764
9 mars 1999
9 mars 1999
les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, du 20 octobre 1997, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2e5
27 mai 1997
27 mai 1997
LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7d5
6 novembre 2002
6 novembre 2002
LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales,
Source officielleSixieme Chambre
6983650fcdc6046d47e403bb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale ou un réexamen de la décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en application
Source officielleSixieme Chambre
69836512cdc6046d47e403e0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale ou un réexamen de la décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en application
Source officielleChambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 622 du code de procédure pénale : " La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cb5bcdc6046d476b23bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne la SELARL [M] [Q] (Me [M] [Q]), en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce59cdc6046d47497450
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Désigne la SELARL, [Q], [Z] (Me Amandine RIQUELME), [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c49f
8 février 1989
8 février 1989
COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 31 mai 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 14 juin 1988 ; Vu les articles
Source officiellecr
ée le 4 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02527
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu, à la lumière de la réserve d'interprétation émise par
Source officielleciv1
é une actionc/Mmes X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100948
12 juillet 2012
12 juillet 2012
815 du code civil, ensemble l'article 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleChambre commerciale
650d312871dfcd8318201334
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de sauvegarde des entreprises, pris en application de l'article L 622-26 du code du commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01407
23 novembre 2021
23 novembre 2021
[J], partie civile, de ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 622 et 624-7 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour 15.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00389
27 avril 2011
27 avril 2011
L 621-15 du code des marchés financiers et de l'article 622-1 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e22e
28 avril 1975
28 avril 1975
, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JANVIER 1974 ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA MEME VILLE DU 20 NOVEMBRE 1974, PASSES L'UN ET L'AUTRE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; VU LES ARTICLES
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV144
18 juin 2015
18 juin 2015
conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 21 novembre 2013 ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 24 novembre 2014 ; Vu les articles
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV144
18 juin 2015
18 juin 2015
conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 21 novembre 2013 ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 24 novembre 2014 ; Vu les articles
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