AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 311-37

Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 3 juillet 1979 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 12 juillet 1979 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 12 février 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 mars 1986 ; Vu l'article

général d'une durée de 240 heures dans un délai de 18 mois ; Vu la lettre du ministre de la Justice du 15 mars 1991 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 20 février 1991 ; Vu l'article

des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, à ce qu'il soit ordonné au procureur général près la Cour

(MICHEL), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE.

euros ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 février 2003 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 26 février 2003 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 13 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 avril 1985 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale

3 ans ; Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 1990 ; d Vu l'article

d'exercer les fonctions de juré ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mars 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 29 mars 2000 ; Vu l'article

de famille ; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 13 mars 2003 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 19 mars 2003 ; Vu l'article

sexuelles aggravées; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 30 avril 1996; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 3 mai 1996; Vu l'article

COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 7 octobre 1998 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1998 ; Vu l'article

de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 8 octobre 2015, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

condamné ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 1er juin 2005, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

civiques, civils et de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 27 mars 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 29 mars 2000 ; Vu l'article

criminelle ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 14 décembre 2000 ; Vu l'article

confiscation de l'arme saisie ; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 11 janvier 1995 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 23 janvier 1995 ; Vu l'article