pris de la violation des articles L. 1 et L. 13 et suivants, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

pris de la violation des articles 20, 62, 66, 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit

887 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque du partage, les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol ; que selon l'article 1116, le dol est une cause de nullité

63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est

L. 411-57 du Code rural pour écarter en définitive ce cas de reprise, faute d'être applicable en la cause, la cour d'appel n'a pas de ce chef légalement justifié sa décision en regard des textes visés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Gerling Konzern ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement l'insuffisance de résultat constatée lorsqu'elle est causée par des circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 2 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme [A] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente, au visa des articles 1111 et 1112 du code civil

pris de la violation de l'article 6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal,

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

pris de la violation des articles 62 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse devant la cour d'assises, pour être jugé du chef

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la cour d'appel a, en toute hypothèse, procédant comme l'expert par voie de simple affirmation, entaché sa décision d'un