AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02155
17 novembre 2020
17 novembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Furmon devra payer à L'URSSAF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500
Source officiellePage 9 sur 13060
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02101
10 novembre 2020
10 novembre 2020
M... devra payer au conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme C...
Source officielle