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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106814_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C et émette, le cas échéant, un avis motivé au sens de l'article R. 6152-332 du code de la santé publique. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02298_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'article D. 6152-23-1 du même code dispose : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / () 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens
Source officielle9ème chambre
DTA_2007405_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2° de l'article L. 6152-1 peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869019
29 mai 2009
29 mai 2009
17 de l'arrêté du 29 juin 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-303 du code la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 : Les épreuves ... comportent un entretien
Source officielle1ère chambre
DTA_2301063_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige et rendu applicable aux praticiens attachés associés par les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002726_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne vise que les articles R. 6152-328 et R. 6152-329 du code de la santé publique qui, respectivement, fixent la limite d'âge applicable aux praticiens hospitaliers ainsi que la procédure à respecter suite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206818_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 27 avril 2021, elle a conclu avec le CHUGA une convention d’engagement de carrière en application de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207909_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A a signé, en décembre 2019, une convention d'engagement de carrière hospitalière sur le fondement de l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464564.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6152 813 du même code : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100733_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00668_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant
Source officielle3ème chambre
DTA_2307375_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 6152-4, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501, R. 6152-604, R. 6152-905, R. 6152-943 du code de la santé publique, par l'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En outre, l'article R. 6152-633 du même code rend applicable aux praticiens attachés associés les dispositions, notamment, des articles R. 6152-603 à R. 6152-630 du code de la santé publique. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 6152-5 fait l'objet d'une liste distincte. / Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-5 et R. 6152-6 sont publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202975_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du conseil de discipline des praticiens hospitaliers ; - cette décision méconnait l'article R. 6152-75 du code de la santé publique, dès lors que le rapport du rapporteur du conseil de discipline des
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502396_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6152-64 du code de la santé publique : « / (…) / II. - La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009054_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : " Le 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En vertu des articles R. 6152-301 et R. 6152-308 du même code, est organisé, chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, donnant lieu à l'établissement
Source officiellePage 9 sur 159