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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307852_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un courrier du 5 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215869_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 612-10 du même code dispose: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204885_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français n'est recevable que si l'étranger justifie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514169_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
renouvellement de son titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le jury était composé de manière irrégulière au regard des dispositions de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400654_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00974_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00720_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408987_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_2207962_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée en l'absence de communication des motifs ; - elle ne révèle pas la prise en compte des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210158
9 mars 2017
9 mars 2017
[H] est redevable desdites cotisations ; le RSI a calculé les cotisations sur les revenus déclarés de l'année 2012, soit 5542 € de charges sociales ; selon l'article L 613-7 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210159
9 mars 2017
9 mars 2017
[T] est redevable desdites cotisations ; le RSI a calculé les cotisations sur les revenus déclarés de l'année 2012, soit 3204 € et 435 € de charges sociales ; selon l'article L 613-7 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210160
9 mars 2017
9 mars 2017
[K] est redevable desdites cotisations ; le RSI a calculé les cotisations sur les revenus déclarés de l'année 2012, soit 5542 € de charges sociales ; selon l'article L 613-7 du code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2510753_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106183_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 612-8, L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Savoie a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506328_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506512_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " En vertu de l'article R. 613-7 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207148_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " En vertu de l'article R. 613-7 du code de
Source officiellePage 9 sur 9826