Vu les articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : 1.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2.

Aux termes de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2.

1014 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2.

Aux termes de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612 et 714 du Code civil, ensemble les articles L. 815

Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Lecaroz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article