les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5.

L. 321-4-1 ancien du code du travail, devenu L. 1233-61 du nouveau code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du règlement de l'Irus prévoit que "l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

infractions, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[G], la chambre de l'instruction a violé les articles 78, 61 et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction qui constate qu'un acte de la procédure est irrégulier doit en

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

3 § 1, 4, 5, 81, 9-10 et 61 § VII du décret n°84-810 du 30 août 1984, les articles 1, 7 alinéas 1 et 2, 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour construction sans permis et infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 4

L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dispose que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet

-825 du 29 juillet 1961 et notamment son article 4 et le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment

2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique : " I.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles