[L] avant ses 60 ans, elle s'est fondée sur l'article 31.2.2 de la convention collective en vigueur à la date des faits, qui envisage un départ à la retraite avant 60 ans dans les conditions de l'article

., demeurant 47130 Saint-Laurent, 2°/ de la compagnie La France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 4°

3, 4 et 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

que l'acte a été signifié à la banque, en la personne d'une hôtesse d'accueil habilitée à le recevoir, qui a indiqué à l'huissier de justice, au titre de l'obligation de renseignement prévue à l'article

avenue du président Pompidou à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2 / de Mlle Janine Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 3 / de Mme Paulette B..., demeurant ... (13e), 4

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

X... a été mis à la retraite le 31 octobre 1988, à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; qu'il ne pouvait à cette date bénéficier

% à la caisse, alors que 240 articles étaient munis de la même étiquette que lors du précédent contrôle ; que Joël X..., gérant de la société Interstock, a déclaré que la réduction de 60 %, se substituant

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

4 ; qu'après avoir énoncé que la banque ne pouvait se prévaloir ni de l'article 4-1-3 ni de l'article 4-2 16, la cour d'appel ne pouvait dire que la banque était en droit d'appliquer l'article 4.5 et

société Technitherm, a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

juridique, la cour d'appel a également violé à ce titre les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; 8°/ que pour les personnes exerçant une activité non réglementée et justifiant

4 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu et son assureur à payer à la victime et à l'organisme social des sommes à déterminer

593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations

1382 du Code civil, 1, 2, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

1147 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que les prêts immobiliers, mobiliers ou à usage personnel ont chacun un régime spécifique, protecteur des droits du prêteur, et