Elle prescrit l'établissement d'un classement unique, comportant à la fois les demandes formulées par les agents pouvant se prévaloir des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi

24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi n'est pas tenu de faire connaître l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le

les modalités qui pourraient les affecter, et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; Attendu que, selon l'article 60, alinéa premier, du décret du 31 juillet

Les dispositions du I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ses revenus étaient intégralement éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement ; - l'article 60 de la loi du 29 décembre

caméras de vidéo-protection du plan de vidéoprotection de la ville de [Localité 1] et a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure, alors : « 1°/ d'une part résulte de l'article

60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure

157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale ; qu'il est constant que l'alinéa 2 de l'article 77-1, par renvoi au même alinéa

de perquisitions et de saisies et avaient effectivement pris part à ces opérations ; "alors que, d'autre part, toute personne qui est requise, en application des dispositions de l'article 60 du code

CONFORMEMENT AUX ARTICLES 60 ET 74 DU MEME CODE, EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ELLES ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS

ETE ARRETE LE 30 JUIN 1980, VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 6 JANVIER 1981 ET PUBLIE LE 24 AVRIL 1981, QUE LE GREFFIER A ADRESSE LE 15 MAI 1981 A LA SOCIETE DEBITRICE LA MISE EN DEMEURE, PREVUE A L'ARTICLE

64 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, les articles 60 à 63 bis du Code

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans ses deux premiers alinéas, l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 énonce les éléments qui sont constitutifs de la gestion de fait

5, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article 60, I, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dans ses rédactions antérieure

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires disposaient d'un

61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment le B du II de son article 60.

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 : "Les personnes ayant exercé