6, 4) et 7 bis g) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la mesure où, au regard des articles 18 et 372 du code civil, il exerce conjointement, avec sa compagne, l’autorité parentale sur

6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaît

la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les stipulations des articles

Mme [Z] a été régularisée en tant que mère d'un enfant français en vertu de l'article 6- 4°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il a sollicité le 17 octobre 2023, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 18 février 2025, dont M.

6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Il a déposé en février 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4° de l'accord franco-algérien. Il ressort également des pièces du dossier de M.

méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qui en résultent sur sa situation personnelle.

177, 187 et 189 du Traité de Rome du 25 mars 1957, des articles 3-2, 6-4-a, 6-4-c-II de la Directive n° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article 6-4 du code de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention

L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 7.1 de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Elyo Nord à payer à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant

X... fait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 décembre 2001 a été pris en violation des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien modifiés par le troisième avenant à cet accord

6-4 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : – les stipulations de l’article 6 , 4) de l’accord franco-algérien ne permettent pas de refuser la délivrance

Il ressort des termes de l'arrêté préfectoral litigieux du 20 janvier 2023, lequel vise l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et