6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Article 6-3-c - Assistance d'un défenseur de son choix;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès

6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Préparation de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits de la défense

Violation of Article 6+6-3 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6 - Right to a fair trial;Article 6-3 - Rights of defence;Article 6-3-c - Defence

He invoked Article 6 § 1 read in conjunction with Article 6 § 3 (d) of the Convention, which, as far as relevant, read as follows: “1.

    Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 3 DE LA CONVENTION 59.

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

EN DROIT SUR LES VIOLATIONs ALLÉGUÉEs DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 DE LA CONVENTION 38.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Assistance d'un défenseur de son choix;Article 6-3 - Droits de

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article

No violation of Article 6+6-3-b - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-b - Access to relevant files;Article 6-3 - Rights of defence;Article 6

Remainder inadmissible;Violation of Article 6+6-3-c - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing;Article 6-3 - Rights of defence) (Article 6-3-c - Defence through

de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6-3-c - Se défendre

pénale) (Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Préparation de la défense;Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de l'accusation;Article 6-3 - Droits de la défense;Article

l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Préparation de la défense)

La Cour conclut par ailleurs qu’il n’y a pas eu violation de l’article   6 §§   1 et 3   b) et c) concernant la brièveté du délai dont le requérant a disposé pour préparer sa défense avant

Belgium [GC] - 71409/10 Judgment 9.11.2018 [GC] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Article 6-3-c Defence through legal assistance No provision for legal assistance during questioning

Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Article 6-3-c - Se défendre