5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

    La Cour ayant décidé, après consultation des parties, qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), chacune d'elles

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

  Ferrari Bravo, le juge élu au titre de Saint-Marin, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

Après avoir consulté les parties, la chambre a décidé qu'il ne s'imposait pas de tenir une audience sur le fond en l'espèce (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

mais seulement tiré les conséquences de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale

38 § 1 a) de la Convention (article 59 § 2 du règlement).

Il y voyait une violation de l’article 6 § 2 de la Convention. 4.

    Après consultation des parties, la chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience sur le fond (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

Sur le moyen unique commun à ces pourvois, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-10 du Code du travail, 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel

Le requérant invoque les articles 10, 14 et 6 § 1 de la Convention. 2.

  Une audience, initialement prévue le 12 septembre 2000 mais ajournée à la demande du Gouvernement, s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 17 octobre 2000 (article

    Par une décision du 4 mai 1999, la chambre a décidé, conformément à l’article 59 § 2 du règlement, de faire droit à la demande du Gouvernement de tenir une audience dans l’affaire. 6.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 31 janvier 2001 (article 59 § 2 du règlement).

Elle invoquait les articles 2, 3, 10, 13 et l'ancien article 25 de la Convention, ainsi que les articles 14 et 18 et l'article 1 du Protocole n o 1, griefs qu'elle a par la suite abandonnés dans la procédure

    (...) qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ; 2.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 16 janvier 2001 (article 59 § 2 du règlement).