X... n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale de déposer au greffe de la juridiction, qui a rendu la décision, un mémoire portant sa signature, contenant

L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu

, 582 et 581.

janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

qu'elle aurait contre son mari de naguère ; qu'en décidant le contraire pour juger irrecevable la tierce opposition dirigée contre le jugement précité du 16 janvier 1997, la cour d'appel viole les articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ;

été détachée de la parcelle 584 par l'acte du 6 mai 1904, qu'elle n'avait aucun accès direct sur la voie publique et qu'elle pouvait être atteinte en passant soit par la parcelle 584 au travers de l'allée

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Attendu que M.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un

, lorsqu'une décision de justice leur est opposée, que d'agir par la voie de la tierce opposition à son encontre pour en discuter la portée» ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 461 et 582

18 du code des procédures civiles d'exécution, à fixer le montant de la créance cause d'une saisie immobilière, a violé les articles 580 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

[Y] a ainsi versé à la société [S] la somme de 22 581 euros, outre celle de 66 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 28 583 euros. 3.

pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi

attaqué (Paris, 14 avril 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée de la société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article

les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code