582, 584, 617, 893, 843 et 851 du code civil, que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

O..., la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2 de l'acte du 16 juillet 1993 et dépendant de la succession de Désiré A..., se limitaient à 13/48e en ce qui concernait les parcelles 102, 586, 587 et 588 et mis le notaire hors de cause ; Sur le

X... n'aurait pas été représenté au jugement frappé de tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en toute hypothèse, le jugement frappé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne représente pas

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; que le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance n 245 est donc irrecevable ; Sur le pourvoi

, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

la cour d'appel du 11 décembre 2006, statuant au fond, doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584

1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - admis les dépens en frais privilégiés de procédure. 4.

584 et 591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe est que le propriétaire a le droit de se clore et que l'exception est le droit de passage, ce qui justifie que l'exercice

Gildas, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 11 juin 2002, qui, sur le pourvoi de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT DE LA COTE D'OR, partie civile, a cassé et annulé l'arrêt

1583 du code civil.

581, 583, 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la représentation du majeur par son tuteur et l'autorisation préalable du juge des tutelles de la vente d'un bien ne garantit pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2044, 2048, 2049 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale