Par ailleurs, en application de l'article 572 du code de procédure civile, seuls peuvent être rediscutés en fait et en droit les points jugés par défaut et inclus dans l'opposition.

    Le 21 juin 2013, le requérant saisit, sur le fondement de l’article 572 du code de procédure pénale (CPP), la procureure superviseure responsable de la prison de Trikala («   la procureure

In any event, they considered that Article 6 of the Penitentiary Code and Article 572 of the Code of Criminal Procedure constituted effective remedies in the circumstances of the present case. 24.

Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001. / Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article

  » Article 75 «   1.

    Le 17 septembre 2012, le requérant aurait déposé une requête, sur le fondement de l’article 572 du code de procédure pénale, auprès du procureur près le tribunal correctionnel de Katerini

  » Article 572 «   1.

3) and interference with his correspondence with the former European Commission of Human Rights (violation of Article 8).

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

  » Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

    Le 15 octobre 2013, les requérantes adressèrent une requête au procureur superviseur de la prison de Thèbes sur le fondement de l’article   572 du code de procédure pénale.

  » Article 569 «   (...)

Sur la portée de l'opposition La recevabilité de l'opposition a pour effet ,en application de l'article 572 du code de procédure civile, de mettre à néant l'arrêt rétracté et remet en question, devant

seront recouvrés par la Selarl Lexavoué conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Ces articles sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Aux termes des dispositions de l'article 572 du code de procédure civile, l' opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en

    Dans une pétition envoyée le 5 octobre 2012 sur le fondement de l’article 572 du code de procédure pénale au procureur-superviseur responsable de la prison de Korydallos, quarante-cinq séropositifs

  » Article 572 – Qui exerce la tutelle et comment «   1.

    Le 14 décembre 2006, en vertu de l'article 572 du code de procédure pénale, le requérant saisit le procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique d'une demande d'amélioration de