Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en

.. n'a demandé devant la cour d'appel le changement de ses prénoms que comme conséquence du changement de sexe dont elle se prévalait ; qu'elle n'a pas soutenu avoir un intérêt légitime au sens de l'article

LIMITEE IMPRIMERIE NOUVELLE DE L'ALSACE CENTRALE (SINAC) , ET, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LADITE ASSEMBLEE ET DES DECISIONS PRISES PAR ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du même code.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE

en vigueur. » Aux termes de l’article L. 1233-57-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés

Sur la régularité du jugement attaqué : En indiquant au point 3 du jugement attaqué que l’exercice par l’autorité administrative, en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, du contrôle

L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise

L. 57 alinéa 3 du Code des débits de boissons n'impose aux juges de prononcer la fermeture définitive de l'établissement que dans le cas de récidive prévu par le deuxième alinéa du même article, et qu'il

Elle cite notamment les articles R. 57-7-3, R. 57-7-13 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale, précise que Mme B était poursuivie pour avoir " décollé et recollé " un scellé de téléviseur en méconnaissance

D. 249-3 du code de procédure pénale, aujourd'hui repris au 3° de l'article 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu : / 4°) de refuser d'obtempérer

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité

les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 (...) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la

L. 1233-5 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que l'administration n'a pas contrôlé le caractère suffisant des mesures

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article