9 et « 809 » du code de procédure civile et des articles 57-1 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 : PRONONCER la résiliation du bail ; ORDONNER l’expulsion de Madame [H] [W] du local donné à bail

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 du TFUE, 7, 47, 48 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 420-1, L. 450-4 du code de commerce, 56, 57, 57-1,

[W] [O] [B], né en 1934 à [Localité 5] (Sénégal), est français, pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 3 octobre 1980 sur le fondement de l'article 57-1 du code de la nationalité

avril 1973 à [Localité 6] (Sénégal), étant français par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite, le 3 février 1983, devant le juge d'instance du Havre, sur le fondement de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article 57-1 de l'ordonnance de 1958 : " Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas

, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655

    Le principe général, établi par l’article 57 § 1 er de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, est que toute personne et toute famille a droit à l’aide sociale

  » Article 57 § 1 (Le respect des droits des personnes condamnées) «   1.

Article 57 of the Convention reads as follows: “1.

XX of 1949 (the Constitution in force at the material time) provided as follows: Article 57 “(1) In the Republic of Hungary, everyone shall be equal before the law and entitled to have any charges brought

  »   Article 57 § 1 «   Le Sénat de la République est élu sur une base régionale, exception faite des sièges attribués à la circonscription ‘Étranger’.

Article 57 § 1 of the Constitution has not been breached either.

l'article 6 § 1.

textes non visés par ladite notification ; qu'en tentant de pallier la carence de la notification pour valider celle-ci, bien que l'Administration ait édicté une doctrine contraire, le jugement a violé l'article

Le requérant alléguait entre autres la violation de l’article 3 du Protocole n o 1 et soutenait que tant que la loi d’application prévue par l’article 57 de la Constitution n’était pas adoptée, l’incompatibilité

  » Article 57 §§ 1, 2 et 3 «   L'Union des avocats de Roumanie est constituée par tous les avocats inscrits à un barreau (...)

  » Article 32 «   1.

valoir ses droits aux dommages et intérêts à la suite de l'infraction   » Selon l'article 57 § 1 du code précité :   « Si le tribunal [pénal] a refusé ou a laissé sans suites la demande de la

Article 57 reads as follows: “1.