pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans ... " ; qu'aux termes de l'article

Y... et A..., avocats, désireux de placer des fonds dans un commerce de restauration et conscients de l'incompatibilité découlant de l'article 57 du décret du 9 juin 1972, ont fondé une société à responsabilité

57 de la loi du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale qu'aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

. ; que celui-ci a réclamé, le 1er février 1988, la nationalité française sur le fondement de l'article 57-1 du Code de la nationalité ; qu'il a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration en

les Etats membres et les pays tiers sont interdites " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 64 du traité sur le fonctionnement de

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire

En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

X... a réclamé la nationalité française par déclaration souscrite conformément à l'article 57-1 du Code de la nationalité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 mai 1989), statuant, sur sa contestation

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

anxiodépressif a été diagnostiqué ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des conditions applicables de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en ce que sa

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

et des libertés fondamentales ; - cette décision de fouille qui n'expose pas les éléments justifiant une telle pratique, est contraire aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009

[T] aurait fui au moment de la perquisition, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant en violation des articles 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'absence

réalité du transfert indirect de bénéfice réalisé par la société STMicroelectronics Grand Ouest au profit de sa société mère néerlandaise, la société STMicroelectronics NV, imposable sur le fondement de l'article

; QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE; AU FOND : VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ET LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; VU LEDIT ARTICLE