relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 62-2 et 591 du code

RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES A SAINTE-SEVE ; 2°

L. 324-10, alinéa 1- 1o, le policier a entrepris, les 27 et 28 juin 1995, une enquête de flagrance qui l'a notamment conduit, au visa des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à procéder à des

En effet, si, hormis l'exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie

[W] visées par le greffe à l’audience du 24 juillet 2025, Vu les articles 56, 446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

11 mai 2017 à l'Association KER VIE ASSISTANCE cette déclaration d'appel, l'acte de signification étant délivré à personne ; L'association KER VIE ASSISTANCE, par référence aux dispositions de l'article

NE POUVAIT LEUR EN CONSENTIR AUCUN", ET, D'AUTRE PART, EN CAUSE D'APPEL, SIGNIFIE DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET AMPLIATIVES TENDANT A VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 ALINEA 2 DU CODE

19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 56 et 78-2-3 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

56, alinéa 2) ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail, de l'article 1er de la Convention

du tribunal judiciaire de Paris, agissant sur délégation du Président du tribunal, assisté du greffier, Vu l’assignation enrôlée sous le numéro 25/53613 signifiée le 9 et le 12 mai 2025, Vu les articles

effet, en vertu de l'article 56 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'assignation qui lui a été délivrée le 20 mai 1998 et en tout état de cause de déclarer irrecevable son appel en intervention

73 du traité CE, devenu article 56 CE ; 2°/ que la CJUE a été saisie par le tribunal de grande instance de Paris d'une question préjudicielle portant sur la question de droit en litige (affaire Prunus

56 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; VIOLATION DE L'INSTRUCTION SUR LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article préliminaire et les articles 11, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

confiscation des capitaux saisis et à deux amendes de 32 500 francs et de 3 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

56, alinéa 3, de la loi modifiée du 2 janvier 1968 tel qu'intégré à l'article L. 615 (5) dernier alinéa du Code de' la propriété intellectuelle il est édicté : "à défaut par le requérant de s'être pourvu