consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires

see paragraph 89 below), Article   32   §§   2 and   3 of Law no. 489/2006 (see paragraph 86 below), Article   56 §   1   (g) of the Labour Code (see paragraph 85 below

; - l'article du 25 mai 2023, intitulé « Coup de Trafalgar sur ICBS: le mandataire judiciaire lève le masque»; - l'article du 2 juin 2023, intitulé « Holdup en cours sur ICBS !!!

Dans son rapport du 21 février 1995 (article 31), elle conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n 1.

de l’article 56 par. 3 (...) (...)

  StGH 2004/58, cited above, § 8) and a fee for lodging the complaint (usually CHF 170, see Article 56 § 1 of the Constitutional Court Act, read in conjunction with Article 17 § 1 of the Court Fees

    Pursuant to Article 56 § 1 of the Family and Custody Code ( Kodeks rodzinny i opiekuńczy ), either spouse may file a petition for divorce if there has been a complete and irretrievable marriage

Ces investigations ont été réalisées à l'aide de réquisitions qui, à l'époque des faits étaient encadrées en droit interne par les dispositions des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale,

L. 2133-5 du code des transports, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1263-2 du même code, de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, ensemble

uvre de la tarification. 68.Elle fait valoir que l'interprétation retenue par l'Autorité revient à vider de sa substance la procédure de règlement de différend en cette matière, et est contraire à l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 20.

    En ses passages pertinents, l’article 56 § 1 er du CIC   définit les pouvoirs du juge d’instruction comme suit   : «   §1 er .

  » Article 56-1 «   Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.

  » Révocation pendant la période probatoire Article 56 § 1 «   (...)

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

, d'une semaine (article 36 § 1).

Il soutient que la décision litigieuse emporte violation des articles 2 § 1 et IX §   1 de la Loi fondamentale et de l’article 2 § 1 e) de la loi sur la procédure électorale.

Article 1 «   I. - Le corps judiciaire comprend : 1 o Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats

Les contreparties obligatoires en repos - l'article 69-1 de la CCN applicable fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 188 heures.