: « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ; que l'article

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à

dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de moyens ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pour 1 an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 389, 390-1, 410 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;

Toutefois, un tel moyen, présenté devant le juge administratif, est, en tout état de cause, inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire, en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

Ils se prévalent des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel formé par l'une des parties serve le droit d'appel des autres, que les autres parties peuvent se

apos;appel d'Aproport, dès lors que « le litige [serait] indivisible à l'égard d'Aproport, Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 1] et de son assureur, au sens de l'article

Or, selon l'article 552 du Code civil, La propriété du sol emporte en principe la propriété du dessus et du dessous.

[E] demande à la cour au visa des articles 47, 552, 553, 700, 32-1 du code de procédure civile, L135-5 du code monétaire et financier, 1240 du code civil et 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

435, 444, 550 et 552 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à invoquer l'inobservation du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, inobservations

la durée de l'éloignement du lieu de rétention vers le lieu de justice, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol

propriété, ne constituaient pas des contre-présomptions graves précises et concordantes détruisant la présomption de propriété du sous-sol dont se prévalaient les époux Y... manque de base légale, articles

à l'Etat la propriété des étangs de Public, du Petit-Cul-de-Sac, du Grand-Cul-de-Sac, du Petit Etang à Saint-Barthélémy ; 2° au rejet de leur demande ; Vu le code du domaine de l'Etat et notamment l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble