N° RG 26/03028 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3NO Nom du ressortissant : [F] [N] [N] C/ [L] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22

Conseil du 7 octobre 2010 combinée avec l'article 55 de ce Règlement s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. 11.

d'abattage de volailles Tilly, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

28-4° et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui visent exclusivement les demandes tendant à faire prononcer « la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits », ce que n'est

[X] et Mme [R] font le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que sont obligatoirement publiés au service

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

477, 88 francs ; " sur l'incapacité totale de travail : "... que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 67 010 francs ; " que le montant des indemnités journalières soit 55

40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967" ; Mais attendu que, pour la fixation définitive de la créance, la cour d'appel n'était pas liée par l'admission à titre provisionnel

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article

Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XFS Les frais de recouvrement ne sont nécessaires, au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,

X..., engagé le 1er août 1991 par la société SECA, devenue société Fonderie SECA, en qualité de chef de production a été licencié le 8 septembre 1999 ; que, par jugement rendu le 22 décembre 2000, le conseil

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en

-22 du 4 janvier 1955 et notamment ses articles 8 et 28 à 33 ; 2°) que seule la Cour de Cassation a le pouvoir d'apprécier la recevabilité d'un pourvoi en cassation de sa compétence et qu'en l'espèce

Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

X... , chef technicien des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le bénéfice d'un départ à la retraite à 55 ans sur le fondement de l'article L. 24 du code des pensions civiles

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.