25 (art. 25). 2.

du rôle (article 49 par. 2).

à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

55 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus respectivement les articles L. 621-48 et L. 622-3 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

    Article 55 bis §§ 2 and 3 of the Swiss Federal Constitution ( Bundesverfassung ), in the version in force at the relevant time, provided as follows: “2.

L'article 30-2 du CCATP prévoit l'application d'une pénalité en cas de non-respect des garanties de temps de rétablissement, définies à l'article 23-2 citées au point précédent dans le cadre de la maintenance

5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Vu la décision partielle du 2 mars 1999,     Vu les observations soumises

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

Elle soutient que : - ayant la qualité d'organisateur de manifestations artistiques, elle satisfait aux conditions auxquelles l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales subordonne

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

La société BSD 55 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 5 887,32 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

  En vertu de la 21ème loi portant modification de la LAG (article 55 a), par. 2 et 3) adoptée le 14 mai 1969, l'ajournement prévu à la 19ème citée ci-dessus peut être remplacé, dans certaines conditions

Aux termes de l'article L. 55 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 55 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la

  2 Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990.

Alvaro Casadio, avait saisi la Commission le 2 février 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).