françaises, de sorte que la société Krupp serait recevable à interjeter appel d'une ordonnance lui déclarant commune celle dont les chefs relatifs à la compétence internationale subsistaient et qu'ainsi l'article

[F] pour défaut d'intérêt, et ce en application de l'article 546 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'appel faute d'exécution par M.

122 du code de procédure civile, relatives au défaut de qualité à agir, et sur celles de l'article 546 du même code, selon lesquelles le droit d'appel appartient aux seules parties, le salarié conclut

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009) de juger irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 31 et 546 du code de procédure civile, l'intérêt au succès

contestation en première instance, aurait été recevable, comme y ayant intérêt, à interjeter appel d'un jugement de divorce aux torts partagés des époux, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 8.

, DANS LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SA DEMANDE APRES AVOIR RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'APPEL

SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GRAULOU A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION

société Z... à payer une certaine somme à Melle Y..., cette société était recevable à interjeter appel du jugement qui la condamnait et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article

546, 547 et 548 du Code civil en énonçant qu'à défaut de stipulation contraire de la convention consacrant le droit de propriété de la société TNEE, la société Esys pouvait percevoir les fruits de cette

opposition ne peut être formée que par une personne ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que la cour d'appel, en affirmant le caractère subsidiaire de la tierce opposition, a violé les articles

partant, qu'elle était irrecevable à interjeter appel le 1er février 2011, bien qu'elle ait bénéficié de la transmission universelle du patrimoine de la société BMW Lease, la cour d'appel a violé l'article

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré recevable l'appel interjeté par l'Autorité de la concurrence, tandis que seul son président avait été partie au procès en première instance, a violé l'article