plus la propriété, la Chambre des expropriations de la cour d'appel n'a pas fait les recherches indispensables sur les contrats liant les parties et a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; L'ARTICLE

ces conclusions de nature pourtant à établir que Mme Y... avait implicitement donné son accord à la construction litigieuse, ce qui l'empêchait d'en demander ultérieurement la destruction, a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 03 septembre 2024, Vu l'appel interjeté par le 10 septembre 2024, Vu l'absence d'observations de l'appelant démandées le 11 mars 2025, Vu les articles

irrecevable, la demande de celui-ci tendant à voir cesser le trouble illicite causé par l'exécution des travaux ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,

Chandezon-Gauthier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

celui-ci ; 3°/ que l'ordonnance a été rendue alors que l'arrêté de cessibilité datait de plus de six mois et sans respecter le délai de huit jours prescrit à partir de la requête du préfet (violation des articles

SON BIEN-FONDE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI RAPPELLE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES NE CONTENAIT " QUE DES DECISIONS PREPARATOIRES ", EN A JUSTEMENT DEDUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que nul ne peut être

(Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si

X...avait abusé de son droit de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 545 et 555 du code civil ; 2°/ que le fait qu'une partie seulement d'une construction

tracée avec une approximation supérieure à ces distances ; qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'arrêté du 24 février 1951 et privé leurs décisions de base légale au regard des dispositions de l'article

d'un mois pour attaquer la décision ne courra qu'à compter de la signification du jugement sur le fond et que les deux décisions devront être attaquées en même temps, conformément aux dispositions de l'article