Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

L. 541-3 du code de l'environnement.

a ordonné la consignation d'une somme de 30 502 euros en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de

111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/2006 : Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu' aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal

Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3-1, 9-3 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant et elle

En second lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L.

D’autre part, aux termes de l’article R. 541-3 du code de justice administrative figurant au chapitre unique du titre IV du Livre V, relatif au juge des référés accordant une provision : « Sous réserve

L. 541-3 du code de l'environnement ; - les pneumatiques ne peuvent être qualifiés de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une transaction

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement : " Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1

Par arrêté du 10 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, la commune de Denain a mis en demeure Mme A... d’évacuer les déchets dans se trouvant sur la parcelle

L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement ; - la parcelle d'où est partie

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; le courriel du PNTTD du 24 décembre 2019 ne peut s'y substituer ; - elle ne

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 (), lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet